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La Revue de Presse 

Salon moderne

EN RESUME. 

• Après la baisse très nette des transactions (869 000  contre 1,12 million en 2022) et des prix de l’immobilier en chute de 4 % sur un an (moyenne annuelle selon le CSN), vous êtes parfaitement légitime à vous interroger sur l’opportunité ou non réaliser un achat immobilier en ces temps incertains : situation économique et politique, restrictions budgétaires, chômage, taux du crédit, risque d’extension des conflits. S’il est encore tôt pour tirer les conclusions sur 2024, il est toutefois possible de dégager les grandes tendances du marché immobilier en France. Voire même d’essayer de se projeter en 2025.

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* sources utilisées dans cet article : Note de conjoncture immobilière publiée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) en juillet 2024, les baromètres SeLoger et MeilleursAgents. Quelle est la tendance du marché immobilier pour la fin de l’année 2024 ? Quel est le nombre de transactions envisagées ? Si les volumes des ventes semblent entrevoir une embellie, 2024 est loin de l’année record enregistrée en 2021 par les notaires de France avec 1 213 000 transactions réalisées. En 2024, les ventes de logements anciens devraient se situer sous les 750 000 transactions selon le CSN. La prévision de 771 000 du site MeilleursAgents est un peu plus optimiste. In fine, les chiffres annoncés impliqueraient une baisse des transactions de l’ordre de 11 % par rapport à 2023 (un recul de 22 % par rapport à 2022). L’évolution des prix du marché, à quoi faut-il s’attendre ? La contraction de la demande en 2024 a fait la part belle aux acheteurs. Elle a fait diminuer le prix des logements. Environ 1,3 % de moins (indice des prix de l’immobilier (IPI) publié en septembre 2024 par SeLoger et MeilleursAgents). Il est alors raisonnable de penser que le rebond de la demande attendue en 2025 devrait confirmer une stagnation des prix, voire même une légère hausse. D’autant que la plupart des vendeurs qui ne souhaitaient pas consentir une baisse de prix de leur bien immobilier (hormis ceux qui voulaient se délester de leur passoire thermique) ont préféré attendre des jours meilleurs pour vendre. Le CSN prévoit quant à lui une augmentation des prix moyens de : 2,3 % en 2024 (à noter que l’indice des prix de l’immobilier cité plus haut mentionne de son côté un recul de 1,3 %). 2 % en 2025. 1,9 % en 2026. Signe d’un début de relance ? Le réseau IAD annonce que le nombre de compromis de vente par agent a progressé de 27 % au mois de septembre 2024 ! Affaire à suivre. Faut-il espérer une nouvelle baisse du taux d’intérêt des crédits immobiliers ? Les experts de l'immobilier semblent divisés. Pour certains, la baisse des taux d’intérêt amorcée depuis juin 2024 devrait se poursuivre soutenue par une politique monétaire de la BCE. Ce scénario pourrait permettre aux taux de descendre autour de 3 % sur 20 ans. D’autres, au contraire, envisagent au mieux une stabilisation des taux (voire une légère augmentation). Conséquence d’un resserrement de la politique monétaire de la BCE si l’inflation contenue aux environs de 2 %, repartait à la hausse en raison notamment des évènements géo-politiques internationaux. En octobre 2024, malgré la baisse, le taux moyen se situe encore à 3,83 % selon la Banque de France qui anticipe une décrue des taux, certes lente, mais qui suivra le recul de l’inflation. Par ailleurs, la marge des banques évoluant favorablement, obtenir un crédit devrait être facilité. Tendances du marché immobilier français : neuf versus ancien Si après des mois de baisse continue, le marché de l’immobilier ancien (et donc les prix) est en voie de stabilisation, il n’en va pas de même pour le marché de l’immobilier neuf. La crise du logement neuf est inquiétante : au 2e trimestre 2024, tous les indicateurs sont au rouge : Les ventes totales de logements neufs sont en chute de 8,3 % par rapport à la même époque de 2023. Soit 23 150 ventes en 1 an (contre 42 310 au 2e trimestre de 2021. Et un recul de 22,5 % par rapport à 2023)… Les mises en ventes s’effondrent (13 953 nouveaux logements mis sur le marché au 2e trimestre de cette année). Le CSN met en avant d’autres chiffres. Sur les 12 derniers mois, 280 100 projets ont été mis en chantier, soit 21,5 % de moins qu’entre juin 2022 et mai 2023. Le marché du neuf va-t-il connaître un regain en 2025 ? Affaire à suivre… Quels sont les dispositifs d’aide à l’achat encore présents fin 2024 ? En 2024, plusieurs dispositifs d'aide à l'achat immobilier ont soutenu le marché : Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) 2024 : il aide les primo-accédants à acquérir leur résidence principale. Le PTZ est en principe prolongé jusqu’en 2027, mais réservé désormais aux seuls logements neufs collectifs en zones tendues. Le dispositif Pinel : il aide les investisseurs de l'immobilier neuf. Il est possible d’en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2024 seulement (réduction d'impôt de 9 % pour un engagement de location sur 6 ans, 12 % pour une location sur 9 ans et 14 % si 12 ans de location). MaPrimeRénov’ : axé sur la rénovation énergétique des logements, le dispositif pour en bénéficier va sans doute être assoupli pour lutter contre la baisse du parc locatif consécutive à l’interdiction de louer les maisons et les appartements passibles d’un classement DPE en G. 2025 nous éclairera sur la suite donnée, ou non, à tous ces dispositifs. Quelles sont les grandes tendances qui se dessinent pour le marché immobilier français en 2025 ? Une embellie ? Les voyants semblent annoncer une éclaircie sur le secteur de l'immobilier fin 2025. Les taux de prêt immobilier devraient baisser à moins de 3 % et le pouvoir d’achat s’améliorer avec une augmentation prévue des revenus de 1 %. Ces 2 leviers, combinés à une stabilisation ou une faible hausse des prix d’achat, vont avoir pour conséquence principale d'alléger les conditions d'obtention de prêt et de faciliter les transactions. Tendances du marché immobilier en France, ce qu’il faut retenir Le secteur immobilier semble avoir atteint ses plus bas chiffres au second semestre 2024. La fin d’année risque d’être timide en termes de transactions immobilières. Encore plus dans l’immobilier neuf. La tendance sera donc à l’embellie à partir du printemps 2025 puisque sous l’effet conjugué de la baisse des taux d’intérêt et de la hausse des revenus, le pouvoir d’achat des acheteurs devrait retrouver son niveau de 2022. Certains annoncent pour 2025 une augmentation moyenne des prix de vente des appartements et des maisons de l’ordre de 2 % sur un marché qui remonte à 900 000 transactions (soit 17 % de hausse par rapport à 2024). De quoi convaincre les vendeurs hésitants de se lancer !

Cette semaine

Déclaration d'occupation des biens immobiliers

EN RESUME. 

• La taxe d'habitation est supprimée en 2023 pour tous les contribuables, concernant les résidences principales. En revanche, elle reste applicable pour les autres locaux.

Pour identifier les locaux taxables, la loi de finances 2020 a mis en place cette démarche, obligatoire depuis cette année : à faire avant le 30 juin 2023.

DELAI PROLONGE AU 31 JUILLET 2023.

Pour en savoir plus, cliquez ICI pour le site impots.gouv.fr

Ma vidéo explicative : vous pouvez poser des questions en commentaires :

La déclaration des biens immobiliers sur impots.gouv.fr - " Immo Info " : l’immobilier pour vous ! -Youtube

tendances marché

EN RESUME. 

• La taxe d'habitation est supprimée en 2023 pour tous les contribuables, concernant les résidences principales. En revanche, elle reste applicable pour les autres locaux.

Pour identifier les locaux taxables, la loi de finances 2020 a mis en place cette démarche, obligatoire depuis cette année : à faire avant le 30 juin 2023.

DELAI PROLONGE AU 31 JUILLET 2023.

Pour en savoir plus, cliquez ICI pour le site impots.gouv.fr

Ma vidéo explicative : vous pouvez poser des questions en commentaires :

La déclaration des biens immobiliers sur impots.gouv.fr - " Immo Info " : l’immobilier pour vous ! -Youtube

immoluxe imperturbable

La Revue de Presse

RP 27 mars

Immobilier de Luxe - Les tendances du Marché - L'investissement immobilier et... comme toujours, les sujets sur la SUCCESSION : "comment éviter les conflits ?"

Entrée d'une maison luxueuse
Entrée d'une maison luxueuse

Alors que le marché immobilier est en train de se retourner entre prix qui marquent le pas et difficultés croissantes de financement, le segment du haut de gamme et du luxe fait clairement office d’exception. Pourtant, ce marché n’est peut-être pas aussi immuable et insubmersible qu’il n’y paraît. Le verre est actuellement aux trois quarts plein avec des ventes et des prix qui se maintiennent à des niveaux particulièrement élevés et le retour massif de la clientèle étrangère. Mais si l’on veut se concentrer sur le petit quart de verre vide, on note aussi que les négociations commencent à se faire plus dures, ou que certains dossiers à plusieurs millions capotent pour des problèmes de financement ou encore que le marché de la location souffre d’un gros déficit d’offre. • Des ventes records Lorsqu’il s’agit de décrire leur année 2022, les réseaux immobiliers de luxe se livrent à un véritable concours de superlatifs. Sotheby’s se félicite d’une «année de record historique inattendue», avec 1,61 milliard d’euros de ventes réalisées dans le réseau français. De son côté, Daniel Féau note que «le marché du luxe est toujours plus décorrélé du marché envisagé dans sa globalité» avec un prix de vente moyen à 17.236 €/m² qui ne cesse de grimper y compris en 2022. Et si le créneau des biens entre 1,5 et 3 millions d’euros pique un peu du nez plombé par les ventes plus difficiles de grands appartements familiaux haussmanniens, le volume d’affaires reste globalement 40% supérieurs aux chiffres de 2019. De son côté, Coldwell Banker estime que l’année 2022 démontre que l’immobilier de luxe est un «secteur imperturbable» quand Barnes enregistre une hausse globale de son chiffre d’affaires de 10%. Au cœur historique de la Ponche, à Saint-Tropez, cet appartement de 85 m², face à la mer, est à vendre 3,2 millions d’euros. À proximité d’Évian (74) et de la frontière suisse, cette propriété, campée sur un terrain d’1,5 hectare, les pieds dans l’eau, a été vendue 4,7 millions d’euros. Située à quelques minutes du centre-ville, cette propriété de 400 m², construite au 19e siècle, ancien lieu de villégiature des ministres et de la noblesse à Cannes, est à vendre 6,2 millions d’euros. • Des prix qui continuent à s’envoler sur les biens d’exception Si la clientèle n’est plus prête à payer le prix fort sur des biens avec des défauts même minimes, les coups de cœur se monnaient à des prix atteignant des sommets. Chez Daniel Féau, on note ainsi que la surcote liée à la présence d’un jardin ou d’une terrasse ne cesse de grimper. Alors que l’enseigne vendait ses biens en moyenne à 15.483 €/m² en 2019, il fallait déjà compter 18.055 €/m² en moyenne pour un vrai accès extérieur. Désormais, il faut débourser 21.236 €/m² (contre 17.236 €/m² en moyenne chez Féau) soit assez précisément le double du prix moyen du mètre carré parisien (10.630 €/m²). Dans le Var (83), ce domaine de 700 m² et son parc de 150 hectares sont à vendre 9,2 millions d’euros. Pour illustrer cette hausse ininterrompue, le président de Barnes Thibault de Saint-Vincent se souvient avoir vendu fin 2022 un appartement de 180 m², rue de Lübeck (16e arrondissement) qui était déjà passé entre ses mains en 1997. À l’époque, le logement valait 20.000 francs/m², soit 3000 €/m² et il s’est négocié à 22.000 €/m². Dans ce même 16e arrondissement, le réseau Sotheby’s a vendu, pour près de 30 millions d’euros, un hôtel particulier dans le quartier OCDE. Et ces sommets ne sont pas réservés à la capitale. Chez Barnes, on a ainsi réalisé plusieurs ventes supérieures à 15 millions autour du bassin d’Arcachon en Cap Ferret et Pyla. Même dans une destination peu identifiée sur le marché du luxe comme Saintes (Charente-Maritime), le réseau Coldwell Banker réalise un quart de ses ventes au-delà du million d’euros. À Villefranche-sur-mer, cette maison contemporaine est à vendre 3,5 millions d’euros. En face du jardin du Luxembourg (Paris 6e), cet appartement, situé dans un immeuble Art Déco, est à vendre 4,95 millions d’euros. • Une clientèle élargie Là où le marché traditionnel se réduit avec un nombre grandissant de Français ne parvenant plus à obtenir de crédit, le luxe bénéficie à plein du retour des étrangers. Non seulement bon nombre d’entre eux étaient frustrés de ne plus avoir d’accès à ce pays cher à leur cœur à cause du Covid mais désormais ceux dont la fortune est libellée en dollars (ou en francs suisses) bénéficient de taux de change très favorable. Et quand on ajoute le fait que pour les Américains, les conditions d’emprunt sont deux fois plus avantageuses sur le sol français que chez eux, cela fait beaucoup de bonnes raisons pour passer à l’achat. Dans le 9e, à Paris, cet appartement de 190 m² en duplex, doté de 4 chambres, est à vendre 4,9 millions d’euros. Chez Daniel Féau, pour tous les prix de vente on comptait près d’un tiers d’étrangers (à l’achat et/ou à la vente) et ce chiffre atteint même 40% sur les biens au-delà de 3 millions d’euros. «Nous observons la plus importante augmentation de budget en province depuis plusieurs années, avec des ventes records dans toutes les régions, grâce au retour des acheteurs étrangers sur le marché français cette année, confirme de son côté Alexander Kraft, PDG de Sotheby’s International Realty France-Monaco. Par ailleurs, les investisseurs avisés cherchent à placer leurs fonds liquides dans la pierre, et c’est particulièrement le cas pour les Américains qui sont très préoccupés par l’inflation.» Cet hôtel particulier de 359 m², situé en plein centre-ville de Nantes, est à vendre 2,5 millions d’euros. Au cœur de Bordeaux, cette maison bourgeoise avec une extension contemporaine, de 300 m², est à vendre pour près de 2 millions d’euros. • Pourtant, les négociations se font un peu plus difficiles... Derrière cette accumulation de records, les professionnels, y compris du luxe, admettent que la négociation est de retour et que les acheteurs sont en bien meilleure position que par le passé. Chez Daniel Féau, on a identifié un phénomène nouveau dans la commune huppée de Neuilly-sur-Seine (92) où un mauvais DPE (diagnostic de performance énergétique) est désormais source de négociations à la baisse, même quand il s’agit de résidence principale. À Neuilly-sur-Seine (92), cet appartement de 580 m² avec 4 chambres et disposant d’un jardin de 250 m² exposé sud et d’une terrasse, est à vendre 9,2 millions d’euros. De son côté, Thibault de Saint-Vincent, à la tête de Barnes, souligne que la négociation touche désormais également les biens sans défaut et que certains propriétaires ont bien du mal à s’y faire, empêchant la conclusion des transactions. Sur un vaste appartement de 380 m² avenue Henri-Martin, affiché à 5,5 millions, le propriétaire refuse une première offre à 4,8 millions. Quelques temps plus tard, il donne finalement son accord de principe pour 4,9 millions mais la banque de l’acheteur refuse de lui prêter plus de 4,6 millions. Et donc le bien est toujours en vente. Un phénomène qui n’est pas isolé. À Saint-Marc-sur-mer (44), cette villa Art déco de 120 m², face à l’océan et au cœur d’un écrin de verdure d’environ 1 hectare, est à vendre 6,8 millions d’euros. ... et les refus de prêts font leur apparition Certes, l’ampleur du phénomène n’est en rien comparable à ce que connaît le marché classique. C’est d’ailleurs l’une des raisons de la solidité persistante du luxe. Pourtant, on reconnaît du bout des lèvres chez Féau que des dossiers sont désormais retoqués à cause du taux d’usure, mais finissent par passer lorsque ce taux est réajusté à la hausse. «Dans notre réseau, la casse liée à des problèmes de financement bancaire ne dépasse traditionnellement pas les 0,5%, explique Thibault de Saint-Vincent pour Barnes. Désormais, nous sommes à 5% et avec des refus qui peuvent concerner des dossiers à 7 millions d’euros.» À Saint-Germain-en-Laye (78), cette maison de la fin du 19e siècle, campée dans un parc de 5 hectares, est à vendre 4,2 millions d’euros. Une situation minoritaire, mais dix fois plus présente que par le passé. «On voit se dessiner à l’horizon un marché à deux vitesses, estime Alexander Kraft à la tête de Sotheby’s France. D’un côté, le marché de prestige «normal» dominé par les Français qui va ralentir à cause des dossiers bloqués par les banques et une liquidité moins importante des clients; et de l’autre le marché de prestige haut de gamme qui résiste mieux aux défis actuels car il est supporté par des investisseurs avisés avec une liquidité importante et une volonté de bénéficier des investissements alternatifs.» Cet hôtel particulier de 260 m² était le pied-à-terre niçois de l’ancienne joueuse de tennis Suzanne Lenglen. • Quant au marché locatif, il est désespérément tendu Les difficultés à trouver un logement à louer seront sans doute un marqueur du marché immobilier généraliste en 2023. L’offre ne devrait, en effet, pas grimper entre manque d’enthousiasme pour l’investissement immobilier des nouveaux venus et découragement des bailleurs anciens. Et face à cela, la demande devrait continuer à grimper, notamment pour tous les Français qui envisageaient d’accéder à la propriété mais ne peuvent plus se le permettre avec la remontée des taux. Et la situation semble tout à fait comparable sur le marché du luxe. Chez Féau, on signale que sur le marché locatif parisien la tension «explose». Par rapport à 2019, les demandes d’information ont été multipliées par 2,55. L’offre est tellement faible par rapport à la demande et suscite un tel flot de mécontentements de la part des candidats éconduits que l’enseigne en vient parfois à se demander si elle a intérêt à mettre un bien en location.

sucesion no conflit

Dans chaque famille, la liquidation de la succession d’un parent peut « réveiller » des conflits larvés, des tensions sous-jacentes, des jalousies entre frères et sœurs… Il existe pourtant une marche à suivre pour que ce moment difficile ne tourne pas au règlement de comptes. Maître Cazals donne tous ses conseils

SOMMAIRE.

  1. Premières réactions au lendemain du décès 

  2. L'intérêt d'organiser l'indivision

  3. Un partage en douceur

  4.  L'action en justice pour mettre fin aux blocages.

 

EXTRAIT. 

Un climat de suspicion règne parfois dans la fratrie. Bref, mieux vaut recourir à un procédé « transparent ».

En ce sens, il est opportun de penser aux enchères. Non pas celles réalisées à la barre d’un tribunal, mais des enchères immobilières volontaires, effectuées par les notaires à la chambre départementale, directement à l’office ou encore sur Internet avec le procédé de l’Immo interactif (lire La parole à Christine Martin ci-contre).

Le caractère public de ce système est un atout dans un contexte successoral. Aux enchères, impossible d’avantager qui que ce soit. Vous confrontez directement votre offre à la demande.

Le processus de vente est plus long que celui d’une transaction classique, mais c’est le notaire qui s’occupe de toutes les formalités: expertise immobilière pour évaluer la valeur du bien, établissement du cahier des charges, publicité de la vente, visites du bien, organisation des enchères, etc.

Pour en Savoir Plus, cliquez ICI : le lien du site SELOGER

réunion d'affaires
Ancre 1

La Revue de Presse

Immobilier de Luxe - Les tendances du Marché - L'investissement immobilier et... comme toujours, les sujets sur la SUCCESSION : "comment éviter les conflits ?"

marche v desruelles
Bibliothèque universitaire

Vincent Desruelles, directeur des études chez Xerfi Precepta est l’invité d’Ariane Artinian pour Mon Podcast Immo.

EXTRAIT. 

Où va le marché immobilier ?  Est-on en fin de cycle ou à l’aube d’un grand retournement ? 

 

Vincent Desruelles, directeur d'études à l'institut Xerfi Precepta répond au micro d' Ariane Artinian. Pour les auditeurs de Mon Podcast Immo, il revient sur les enseignements de l'étude " Le marché de l’immobilier de logements à l’heure du retournement : tendances 2023-2024 – Perspectives dans le neuf et l’ancien, dynamiques régionales et stratégies des acteurs".

Vincent Desruelles : Chaque année nous dressons un panorama d’ensemble sur l’immobilier neuf et ancien avec nos prévisions pour les années qui viennent. Dans la tendance actuelle, nous constatons des points de blocage à la foi côté demande et côté offre.

Côté demande, on trouve les conditions du crédit qui cristallisent tous les problèmes auxquels sont confrontés les accédants : la hausse des taux largement influencée par le phénomène inflationniste que nous connaissons depuis un an, qui devraient se situer autour de 4 % en cours d’année, alors que les prix n’ont pas baissé. Ce qui entraîne une réduction de la capacité d’emprunt des ménages de l’ordre de 15 à 20 %.

Côté offre, la construction neuve a subi ce choc inflationniste de façon très marquée, avec quasiment une baisse de 30 % du marché des maisons, choc dû à la hausse des coûts de l’ensemble des matériaux de construction (30 à 40 %). Et même si le plus dur de la hausse est passé, il n’y a pas de phénomène de retour en arrière

Pour en Savoir Plus, cliquez ICI : lien vers MySweetImmo 

Le plafond du déficit foncier double en 2023, une bonne nouvelle en ces temps moroses pour les investisseurs qui se lancent ou se sont déjà lancés dans la location immobilière. On vous dit tout pour saisir cette opportunité ! 

EXTRAIT. 

Le plafond du déficit foncier double en 2023, une bonne nouvelle en ces temps moroses pour les investisseurs qui se lancent ou se sont déjà lancés dans la location immobilière. On vous dit tout pour saisir cette opportunité !

C'est quoi, le déficit foncier ?

Le déficit foncier est un dispositif de réduction d'impôts mis en place par la loi Balladur en 1993 afin d'encourager l'investissement locatif.

Par ce biais, les propriétaires-bailleurs peuvent en effet, dans un premier temps, déduire leurs charges de leurs revenus fonciers et si le montant des charges est supérieur à ces revenus, ils peuvent déduire le déficit foncier de leurs revenus généraux.

Par exemple : si le bien locatif de monsieur Dupont génère 10.000 euros de revenus locatifs mais que les charges qui lui sont attachées sont de 20.000 euros, cela donne 10.000 – 20.000 = - 10.000 euros de déficit foncier déductible des revenus hors fonciers de monsieur Dupont.

Pour en Savoir Plus, cliquez ICI : lien vers le site original

A lire aussi : Impôts : c'est quoi le déficit foncier ?

Billets de banque en euro
invetisseurs bonnouvelle
L'indivision les fondamenaux
Famille

L'INDIVISION : Les Fondamentaux

 

 

L'article de loi le plus important et le plus basique en matière d'indivision est l'article 815 du Code civil.

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

 

Et, CERISE 🍒 sur le GATEAU 🍰 : L'indivision est IMPRESCRIPTIBLE.

Cela signifie que chaque indivisaire peut provoquer le partage à tout moment, sans limite de temps après l'acte de succession.

 

QU'EST-CE QUE L'INDIVISION ?

C'est le fait, pour plusieurs personnes, de posséder un ou plusieurs biens en commun à la suite d'un acte de succession. Les indivisaires peuvent faire partie de la même famille ou non, car le point commun est d'avoir hérité de #bien(s) commun(s).

 

DEUX TYPES de NATURE existent dans l'INDIVISION : la nue-propriété et l'usufruit.  

Le nu-propriétaire possède le bien, en ce qu'il est bénéficiaire légal des fruits de la VENTE si elle est provoquée.

L'usufruitier, de son côté, perçoit à lui seul les bénéfices des fruits du bien, à savoir : loyers, dividendes, ou tout intérêt financier découlant directement du bien ; il peut également jouir du bien (y habiter, ou utiliser une partie du bien, soit pour son usage personnel, soit pour un usage professionnel).

 

En indivision, il peut se trouver un indivisaire qui a la pleine propriété constituée selon cette répartition :

3/4 en usufruit + 1/4 en nu propriété.

==> Cet indivisaire est nu-propriétaire du bien au même titre que ses coindivisaires et perçoit, en surplus, les fruits du bien durant toute la durée de l'indivision.

Lors du partage, cet indivisaire recevra les bénéfices de sa part d'indivision PLUS un pourcentage compensatoire de la vente pour lui offrir des indemnités suite à la perte de son usufruit.

 

DANS QUELLE CONDITION le partage est-il POSSIBLE ?

 

Pour que le partage soit possible, il faut que les coindivisaires soient propriétaires du bien selon la même Nature.

En d'autres termes, les coindivisaires doivent être tous nu-propriétaires pour vendre.

Si un indivisaire est nu-propriétaire et son coindivisaire est uniquement usufruitier, le nu-propriétaire ne peut pas vendre. L'usufruitier, quant à lui, ne bénéficiera jamais des fruits de la vente du bien. Une fois l'indivision terminée, il cesse d'être usufruitier.

 

Enfin, si un indivisaire est en pleine propriété, c'est-à-dire aux 3/4 nu-propriétaire et 1/4 usufruitier, et que son coindivisaire est nu-propriétaire, ils partagent la nature de nue-propriété : par conséquent, la vente du bien peut être provoquée.

 

COMMENT la VENTE d'un BIEN INDIVIS peut-elle être PROVOQUEE ?  

Si la vente est du domaine des possibles, elle peut être provoquée d'un commun accord. Dans le cas où l'un ou plusieurs indivisaires n'est pas d'accord pour vendre, une demande de partage peut être faite à l'amiable. Cette première procédure est obligatoire dans un processus de demande de partage.

Si la demande de partage à l'amiable est toujours refusée, une procédure civile peut être entamée par l'intermédiaire d'un avocat. Cette étape n'est possible que dans le cas où la procédure amiable a été respectée à la lettre, donc avec un avocat, obligatoirement.

 

Quoi que vous dise votre avocat, sachez qu’une procédure civile de demande de partage prend plusieurs années, même si toutes les conditions sont réunies.

Dans les faits, une demande de partage peut être faite à partir du moment où au moins l'un des coindivisaires veut cesser de rester en indivision.

Les mauvaises relations entre coindivisaires, par exemple, suffisent d'être invoquées pour justifier une demande de partage (CA Versailles 1re ch., 1re section, 30/11/2021)

 

LISEZ AUSSI :

 

Journal de l'agence : Démembrement versus indivision.

Journal de l'agence : Article-815, le site qui facilite la sortie des indivisions conflictuelles.

Ministère de l'économie et des finances : Succession, qu'est-ce que l'indivision ?

Service Public . FR : Succession, indivision entre héritiers.

Indivision : achat en indivision et régime d'indivision (www.notaires.fr)

La Revue de Presse du 14 mars 2023 

L'Audit énergétique - Hauteur sous plafond des locations - Les Crédits : ça continue. ET... les sujets sur la SUCCESSION : Comment éviter les droits de succession ? 

Revue 14.03.2023
Conversation

Quand vous héritez d’un bien immobilier de vos parents ou d’un autre membre de la famille, vous payez automatiquement des droits de succession à l’État. Les montants sont établis en fonction de la filiation et de la valeur du bien.

EXTRAIT. 

La façon la plus simple d’éviter de payer des droits de succession sur un bien immobilier est de créer une Société civile immobilière (SCI) familiale. Cette forme juridique permet à une personne de donner aux membres de sa famille des parts sur un bien immobilier. Cela présente de nombreux avantages, à commencer par le fait d’éviter de payer de lourds droits de succession au décès du propriétaire. À titre indicatif, le pourcentage prélevé par l’État peut atteindre 60 % si le lien de parenté n’est pas de premier degré. De plus, les enfants peuvent détenir la majorité, voire la quasi-totalité, des parts d'une SCI, mais ne pas en avoir l’usufruit du bien avant le décès du parent. Cela évite bien des problèmes lors de l'héritage.

La SCI est une solution intéressante, probablement la plus avantageuse au niveau fiscal. Cependant, vous disposez d’autres moyens pour protéger votre famille et pour leur éviter de payer des frais de succession. La donation du vivant permet ainsi de transmettre ses biens immobiliers à ses enfants avant le décès. Là encore, la personne qui lègue de son vivant, continue d’avoir la jouissance de son bien jusqu’à sa mort. 

POUR EN SAVOIR PLUS, cliquez sur le lien du site CA M'INTERESSE ici

Eviter frais successoral

Avant de procéder à l’aménagement d’une pièce habitable, intéressez-vous à sa hauteur sous plafond. En effet, ce critère joue un rôle majeur sur les plans esthétique, fonctionnel et technique. La loi a-t-elle imposé une hauteur de plafond minimum ?

SOMMAIRE.

  1. Hauteur sous plafond : quelle est la définition ?

  2. Que dit la loi Carrez sur la hauteur sous plafond minimum ?

  3. Location : quelle est la hauteur sous plafond minimum ?

  4. L’exception : un volume habitable supérieur à m3

  5. La hauteur de plafond doit-elle la même dans chaque pièce ?

 

EXTRAIT. 

La hauteur sous plafond fait référence à la distance ou à l’espace entre le plafond fini (c’est-à-dire celui qui est visible) et le sol de la pièce. En d’autres termes, la hauteur sous plafond correspond à la hauteur des murs de la maison. Elle s’exprime en millimètres ou en centimètres.

Étant donné qu’elle participe à la notion de décence d’une habitation, la hauteur sous plafond est d’une grande importance. Elle influe sur la luminosité intérieure et la qualité de vie. Elle est utilisée pour l’estimation du loyer ou du prix de vente, ainsi que pour le calcul de la surface privative ou de la surface habitable d’un bien en copropriété.

La hauteur sous plafond ne doit surtout pas être confondue avec la hauteur entre 2 planchers. Pour le calcul de cette dernière, les faux plafonds sont inclus dans la mesure. 

Pour en Savoir Plus, cliquez ICI : le lien du site SELOGER

Salon élégant
Hauteur SP 14/3/23
Audit E 14/3/23
Bibliothèque universitaire
Bibliothèque universitaire

Prévu initialement à compter du 1er septembre 2022, l’audit énergétique obligatoire pour les passoires thermiques F ou G entre en vigueur au 1er avril 2023 et utilise la méthode du DPE.

EXTRAIT. 

Pousser les passoires thermiques vers une rénovation performante

 

Le but de cet audit énergétique consiste à lister les travaux nécessaires pour parvenir une "rénovation performante" du bien considéré. La notion de rénovation performante est définie par l’alinéa 17bis de l’Art. L111-1 du Titre 1er du Livre 1er du Code de la Construction et de l’habitation.

 

Cet alinéa précise : "Rénovation énergétique performante : la rénovation énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes :

 

a) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B au sens de l'article L. 173-1-1 

b) L'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées."

Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :

  • les bureaux d'études "Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives)" (qualification OPQIBI 1905),

  • les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation. 

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Le président de la FPI nous confie le témoignage d'un banquier qui a divisé l'accès au crédit par 14 dans son établissement

SOMMAIRE.

"Il prêtait 100 millions d'euros par semaine pour des prêts acquéreurs, il se limite maintenant à 30 millions par mois"

 

EXTRAIT. 

Les français mettent sur pause leurs projets immobiliers.

Le fameux taux d'usure, où les banques m'ont plus d'intérêt à prêter puisque, un grand banquier me disait, la semaine dernière: "Le taux d'usure est de 4% [il est relevé tous les mois - jusqu'au mois de juin]. Actuellement, si je prête en-dessous de 5,68%, je perd de l'argent."

Un Banquier qui prêtait 100 millions d'euros par semaine à des prêts acquéreur et qui interdit à ses équipes de donner plus de 30 millions par MOIS.

Donc, il divisé l'accès au crédit par 14.

Pour en Savoir Plus, cliquez ICI : le lien du site de BFMTV

Billets de banque en euro
Banques crédit 14
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